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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af06
22 octobre 2007
22 octobre 2007
L. 145-14 du Code de commerce, - dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal avant le 1er janvier 2005, - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra consigner une provision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301536
11 décembre 2012
11 décembre 2012
4 et 5 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE selon l'article L. 145-50 du Code de commerce, en cas de changement d'activité du preneur le bailleur peut demander, en contrepartie de l'avantage procuré
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre
Source officielle5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C'est à défaut de congé que la demande de renouvellement aurait dû être faite dans les formes de l'article L. 145-10 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc5c8a1343b8cd62482
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700e6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
25 avril 2024
MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310202
24 mai 2017
24 mai 2017
Hôtel du Midi et situés [...], en raison de leur monovalence ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde principalement son action sur les dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce, dans sa version
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301006
17 septembre 2013
17 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300143
1 février 2012
1 février 2012
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31 du Code de commerce, violés.
Source officielleLoyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300612
9 septembre 2021
9 septembre 2021
L. 145-31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300092
18 janvier 2011
18 janvier 2011
555 du code civil, par fausse application, et l'article R 145-8 du code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1134 du code civil, et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en faisant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S. CREP'ARTc/S.A
69f97c50cdc6046d47a17f4b
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 145-5 du code de commerce. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a409
18 mai 2006
18 mai 2006
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 décembre 2005 Par acte d'huissier du 19 janvier 2005, Madame Y... a fait assigner Monsieur A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 145 - 41 du code de Commerce
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47b03
19 décembre 2001
19 décembre 2001
33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36e
28 février 2008
28 février 2008
L. 145- 41 du Code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 2507