* 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil Dans tous les cas, - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

et 1241 du code civil.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents

1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code civil.

[S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, débouté M.

Motifs de la décision L’article 1240 du Code civil prévoit que “ Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

que l'article L. 1221-2 du code du travail renvoie au titre IV quant au régime du contrat à durée déterminée et notamment l'article L. 1243-1 quant à la rupture du contrat à durée déterminée, suivant lequel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer

L.1243-1 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, comme la société Clavis le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, depuis le début de leurs relations contractuelles en

789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de :

Monsieur [P] [S] (conclusions du 21 septembre 2018) sollicite'au visa des articles 1245, 1245-3, 1245-5, 1245-8, 1245-16 et 1792 et suivants du code civil et des articles 12 et 565 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions, la SARL 2M AUTO-DOME VO expose, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, que Monsieur [F] doit lui régler le montant des réparations effectuées sur son véhicule au