est invoqué au titre de la faute grave ; - Sur la faute grave Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

J..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, la faute grave est celle résultant d'un fait ou

en contrat à durée indéterminée porte sur l'exécution du contrat de travail et est donc soumise au délai biennal de prescription de l'article L.1471-1 du code du travail.

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 7°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L. 1235

MOTIVATION - Sur le bien fondé du licenciement En application des articles L 1232 1, L 1232 6 et L 1235 1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

[O] doit, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, percevoir une indemnité au moins égale au montant de ses six derniers mois de salaire ; que reconnaissant avoir travaillé très rapidement

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au gérant diverses sommes au titre

a commencé à courir respectivement le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008 ; Attendu que le délai de prescription était à l'époque, en vertu de l'article 2272 du code civil (ancien), de cinq ans ;

d'appel a violé les articles L 1233-69 et L 1235-4 du code du travail.

En application des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. La demande de M.

Sur ce En matière de congés payés la prescription est de trois ans, comme pour toute somme ayant un caractère de salaire en application des articles D. 3141-7 et L. 3245-1 du Code du travail.

SUR QUOI : Sur l'obligation d'adaptation et de formation : Sur la prescription : Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a