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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b17a9ba5988459c52563
14 novembre 1996
14 novembre 1996
L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ce dont il résultait nécessairement qu'il lui avait été reconnu la qualité d'assuré social pendant ce délai et qu'il justifiait de la même durée de travail par
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c157
10 décembre 1985
10 décembre 1985
A 600 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, R. 321-1 ET R. 321-5
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c9d
25 janvier 2006
25 janvier 2006
elle le fait, cependant qu'il était constant que les postes de travail supprimés l'avaient été en conséquence du fait du Prince, la cour a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa7f2
21 juin 1994
21 juin 1994
L. 321-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d1a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
toujours rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en s'abstenant totalement d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac36
28 juin 2000
28 juin 2000
tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était conforme à l'article
Source officiellesoc
61372245cd580146773fb9b6
6 juillet 1994
6 juillet 1994
salarié que le licenciement était intervenu conformément à la convention collective et que les pièces versées aux débats établissent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, de sorte que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520965_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
requête sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521950_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410f0c
24 juin 2003
24 juin 2003
L. 321-1 du Code du travail) ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a7e
14 mai 1998
14 mai 1998
à raison notamment de l'importance de la charge salariale ainsi que de la perte de clients importants à partir d'août 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
61372326cd5801467740611b
25 novembre 1998
25 novembre 1998
X..., ne pouvait dès lors lui faire application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine, qu'il n'existait ni diminution du salaire, ni changement
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbfe
28 novembre 2000
28 novembre 2000
agricole Lescure Bougon avait rencontrées, selon ses propres constatations, au long de l'année 1994, et au début de l'année 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f0da
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule l'existence d'un emploi disponible au sein de l'entreprise
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154471
4 mars 2016
4 mars 2016
; que, selon l'article R. 321-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux
Source officiellesoc
61372325cd5801467740605f
15 décembre 1998
15 décembre 1998
L. 321-1, alinéa 1, du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la réorganisation opérée avait été faite dans l'intérêt de l'entreprise, afin d'assurer un meilleur fonctionnement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402151_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300297
4 avril 2019
4 avril 2019
455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02235
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, d'une part, que «personne n'a été embauché après le 6 octobre 2003» et, d'autre part, qu' «il s'agissait là de l'engagement d'un opérateur, poste que
Source officiellesoc
61372362cd58014677409160
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 321-1 et suivants du Code du travail s appliquent aux départs négociés pour motifs économiques comme à toute rupture fondée sur ce motif ; que Mme Y... avait facilement pu faire valoir dans ses conclusions
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