1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

[C], - écarté l'application des articles 1231-5 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Monsieur [B] [H] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle est régie par les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, lequel dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui man-quera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.  

MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de son assignation, valant conclusions, la banque sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7 et 1344 à 1344-2 du code civil, la condamnation