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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101217
30 octobre 2013
30 octobre 2013
X... en exécution du contrat d'assurance, après s'être prononcé sur la validité de la souscription au contrat d'assurance au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ; QUE
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86335
20 février 2002
20 février 2002
Renouvelant sa demande de nullité du contrat d'assurance, la Compagnie invoque les dispositions des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances et soutient qu'il résulte des déclarations faites
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c4
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L 113-8 du Code des Assurances, dès lors que, selon elle, Madame Y... a sciemment omis de déclarer un syndrome dépressif avec hospitalisation survenu en 1992.
Source officiellechambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose
Source officielle3e Chambre A
6033536d597145046f358c62
7 juillet 2017
7 juillet 2017
le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39b
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L'action étant fondée sur l'article 1134 du Code Civil, les termes de la garantie en cas d'incapacité totale de travail tels qu'énoncés dans les conditions générales communiquées à l'assurée le 13 Juillet
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae4cf40727a0043af65
1 avril 2025
1 avril 2025
Il souligne qu’il appartient à l'assureur, qui invoque une déchéance de garantie, de prouver la réunion des deux conditions prévues à l’article L 113-8 du Code des Assurances : - l’intention de l’assuré
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6b
14 janvier 2015
14 janvier 2015
L'application de l'article L 113-8 du code des assurances, prévoyant la nullité du contrat d'assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, est donc pleinement justifiée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201744
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L 113-8 du Code des Assurances ; qu'elles ont expressément demandé au Tribunal Correctionnel de leur donner acte que ne pouvant plus faire juger par la juridiction pénale la nullité du contrat d'assurance
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6b75a08105d473cd65
18 octobre 2022
18 octobre 2022
fondement de l'article 1231-7 alinéa 1er du code civil'; Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c14
10 janvier 2006
10 janvier 2006
considérer que l'intéressé avait déclaré à l'assureur une qualité professionnelle de façade destinée à masquer ses activités réelles et qu'il a annulé le contrat, par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Le tribunal a retenu que la société Axa ne rapportait pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de la part de Mme [K] au sens de l'article L.113-8 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00080
2 février 2022
2 février 2022
L 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code de commerce : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, en vertu de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, le département est compétent " pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd239
5 mai 2022
5 mai 2022
alors que la défenderesse a édifié les appartements de rapports dont les locataires se plaignent des nuisances qui lui seraient imputables en 2007 et 2011, cette antériorité la prive en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302894_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 113-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110458
22 juin 2017
22 juin 2017
Il convient donc de constater qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action de la Caisse d'Epargne (qui n'a formé Sa demande en paiement que par conclusions du 11 juin 2015
Source officiellePage 40 sur 9463