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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137223ccd580146773fb511

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Christian X..., demeurant ..., appart 54, cité Million à Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bec

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

(Nord), 2 / de l'AGS Sambre-Escaut, ...Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bfd

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la SNC Pinault Vannes, dont le siège est ZC de Kénéah à Plougoumelen, Auray (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e82

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Somapain, aujourd'hui devenue Paindor Montpellier, Zone Industrielle Sud à Laverune (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f3a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

2 / de la société Cap Sud-Est, société en nom collectif, dont le siège social est ZA le Plan d'Aigues à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf91

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

chambre sociale), au profit de la société Caoutchouc Velay application (CVA), société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfa8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

chambre), au profit de la SNC Cise (la Compagnie de service et d'environnement), dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f930a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

RS à Montbéliard (Doubs), 2 / de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Savoie, centre des 4 as, à Belfort (Territoire de Belfort), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabc2

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

(Essonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3c9

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

61372265cd580146773fc994

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

société Alcatel Cables, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de l'Habitarelle à Les Salles du Gardon (Gard), La Grand Combe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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civ1

61372269cd580146773fcb85

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocat au bareau du Val de Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613721e3cd580146773f87cd

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Bruno X..., demeurant à Boucau (Pyrénées-atlantiques), HLM Le Vigo, Bâtiment 5, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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soc

613721e5cd580146773f8896

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

(Ille-et-Vilaine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

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soc

61372292cd580146773fe986

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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soc

61372295cd580146773fec57

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

professionnelle (SCP) Courret-Guguen, prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Somatra, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

61372340cd580146774075e9

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque

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CC

soc

61372340cd58014677407634

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau

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soc

61372340cd58014677407642

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

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soc

61372341cd58014677407667

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article

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