The court relied on Articles 98 and 106 of the Code of Civil Procedure, under which the costs of litigation are to be borne by the unsuccessful party to the proceedings.

Il résulte de l’article 3.4.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux que « Les sommes dues en exécution des marchés sont payées dans le délai maximum fixé à l’article 98

Code de procédure d’exécution des décisions judiciaires Article 98.

On 29   January 2001 his application was dismissed by the Ivanovo Oktyabrskiy District Court by reference to Article 98 of the Criminal Procedure Code.

administration fiscale remit en cause l’application du taux réduit de TVA que la société requérante avait appliqué à ses abonnements permettant l’accès à son site d’information en ligne, considérant que l’article

professionnelles, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges ; - la documentation fiscale référencée BOI-BNC-SECT-40 ne fait pas une interprétation différente de la loi fiscale issue des articles

7 de l’arrêté du 15 novembre 1873 alors applicable n’a pas été réalisée ; non plus celle de l'article 98 du décret n° 67-967 du 27 octobre 19675 modifié relatif au statut des navires et autres bâtiments

The applicants finally allege under this head that the prosecuting authorities did not follow the procedure set out in Article 98 of the Code of Criminal Procedure, according to which they should have

Dans un premier temps, la haute juridiction électorale affirma que, selon les articles 98 § 4, 99 § 3 et 100 § 3 de la loi électorale en vigueur (voir, Droit et pratique internes pertinents ci-dessous)

BODILY INJURY Article 98 “Whoever inflicts bodily injury on another person or impairs another person’s health shall be fined or sentenced to imprisonment for a term not exceeding one year.”

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

résultats ou des plus-values nettes à long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société distributrice est membre du groupe, et aux termes du quatrième alinéa, issu de l'article 98

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

259 B ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts issu du décret du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des

8 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux

Considérant que le décret attaqué a été pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, lequel a complété l'article L. 733

Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU MEME CODE : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS

L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, : « Hors le cas où leur responsabilité

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent