916 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 3°/ qu'en décidant d'accueillir un déféré qui, aux termes mêmes de l'arrêt, ne pouvait pas être exercé, à partir de

963, 964, puis 550 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées par voie électronique, le 22 janvier 2026, Mme [B] a conclu a l'irrecevabilité de l'appel de M.

Sur le défaut d'acquittement du timbre fiscal par les appelants Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le

114, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher, préalablement, si l'inexactitude du domicile, à la

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; M.

961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ; Sur la recevabilité

Aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal justifie, à peine d'irrecevabilité de l'appel, de l'acquittement

Sur ce : Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire : Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile ; M.

Il résulte des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile que sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal justifie de l'acquittement de ce droit,

devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°/ l'irrecevabilité des conclusions d'une partie, pour mention erronée de l'adresse de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 126, 789, 6°, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, 908, 960, alinéa 2, 961 et 914 du code de procédure civile : 15.

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable

SUR CE, Sur l'irrecevabilité soulevée d'office de l'appel interjeté par la SARL Aux délices de Paris Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ

, 964, 965, 966 et 967, d'un montant total de 35 900,64 euros.

poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrecevabilité des conclusions d'une partie, pour mention erronée de

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que si les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer

126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile : 4.