455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a prétendu qu'elle n'était plus en possession des meubles litigieux qu'elle avait restitués

chef ; qu'en refusant ainsi d'examiner ce moyen expressément invoqué dans la discussion des conclusions des exposants au soutien de leur demande de confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article

[I] soit débouté de cette demande, la cour d'appel qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir, ni la relever d'office, a violé les articles 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Gérard Z... et de la compagnie UAP : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

; qu'en énonçant qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui demande la confirmation d'un chef du jugement entrepris est réputée s'en

X... a soutenu que cette cotisation était contraire à l'article 95 du traité instituant la Communauté Européenne ; Attendu que M.

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la commune, mise en cause dans le litige, avait un intérêt certain

1353 du Code civil, 455 et 954 in fine du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les conclusions d'appelante ne précisent pas les chefs du jugement critiqués en contradiction avec les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du Code de procédure civile d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L

L. 200-1 et 772-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 25 et de l'article 28 de la Convention collective nationale de travail des employés de maison que les

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 6.