L.622-21 I alinéa 1 du Code de commerce prévoit l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter - Les agents

AVAIT " FAIT ETABLIR A SON NOM PERSONNEL ", IL S'ENSUIT QUE LES CESSIONS N'ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES " SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS ", AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 446 DU CODE

Z..., pris en leurs première et seconde branches, réunis : Vu l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce et l'article 105 du décret du 27 décembre

du centre commercial et son intégration dans le site, satisfait, eu égard à la dimension du projet, aux prescriptions de l'article L. 7501 du code de commerce sur la protection de l'environnement et

La prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce et non décennale comme indiqué par l'appelant dans ses écritures a commencé à courir à la date d'exigibilité de la créance.

32-1 du Code de Procédure Civile ainsi que la somme de 20. 000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Examen de la requête Vu l'article 461 du code de procédure civile : 1.

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs, le code de commerce et la loi du 24 juillet 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

93, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase du Traité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Sanders qu'elle a exposé en quoi la taxe de stockage

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ่อน conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation

[T] à leur payer la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

31 et Monsieur [K] au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse - condamner la CRCA 31 à payer à Monsieur [K] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile outre aux entiers

CEE n° 259-93 du 1er février 1993 de la loi n° 75-633, 15 juillet 1975, article 23-1, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué