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102 551 résultats pour « article 902 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

65af6ce9b6c6260008b532d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N° 7 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles

Source officielle

Page 40 sur 5128

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CA

Chambre 1-5

63c79adfda31367c908eb4b2

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il ressort des pièces produites que: - le 19 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a été destinataire d'un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel selon l'article 902 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200621

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

caducité de la déclaration d'appel ; que si i l'article 911-2 du code de procédure civile dispose que les délais prévus au 3"9 alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois Si

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323bea

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le 3 avril 2024, le conseiller de la mise en état, au visa des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, a rappelé à M.

Source officielle
CA

1ère chambre

69735d68cdc6046d47692448

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f3369

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[L] sa déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e25cdc6046d4704459a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 06 Février 2026 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64364c7b29c3df04f589a3b9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[U] [Y] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e26

Appel

22 février 2021

22 février 2021

MOTIFS En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6708c059445a086e2bcee0eb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

UNION MUTUALISTE RETRAITE --------------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65af6cd4b6c6260008b532cf

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

------------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ocme3 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61628538c10e2193c578097f

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

62775d22d604b3057d580ccc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il convient en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile de soulever d'office la caducité de la déclaration d'appel du 22 juillet 2021 dans le dossier 21/427 en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210327

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

de la décision attaquée, le numéro d'enregistrement de l'appel au répertoire général et dans la base Portalis, et la cour d'appel devant laquelle l'appel est porté, satisfait aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36f108c0355000835f817

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon lui, il résulte en effet de la combinaison des articles 902 et 905-1 du code de procédure civile que l'intimé est avisé par le greffe de l'obligation de constituer avocat dès réception de la déclaration

Source officielle
CA

11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dda

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 902 du code de procédure civile dispose que : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448ec

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS NES DE SON PREMIER MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd7189ce3057d201c2e

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

, Annie MARTINO, Conseiller de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 16 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200268

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686837e31b7f74444a6e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[N] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de la GMF ASSURANCES sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle