AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65aa305c009f81000890dcc6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de M [Y] [K] M [M] fonde sa demande d'irrecevabilité de l'appel de la partie adverse sur les dispositions de l' article 901 du code de procédure
Source officiellePage 40 sur 5140
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300c
17 mai 2022
17 mai 2022
Les mentions prévues par l'article 901- 4° du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul, sauf à ce que la déclaration
Source officielle