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102 792 résultats pour « article 901 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

65aa305c009f81000890dcc6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de M [Y] [K] M [M] fonde sa demande d'irrecevabilité de l'appel de la partie adverse sur les dispositions de l' article 901 du code de procédure

Source officielle

Page 40 sur 5140

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CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les mentions prévues par l'article 901- 4° du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul, sauf à ce que la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d220

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

[X] prétend, au visa des articles 901 et 970 du code civil, que le tribunal a estimé à tort que le testament du 31 mai 2006 et son codicille du 1er juin 2006 avaient date certaine alors que des éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100466

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

1315 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 901 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ces conditions, il n'existe aucun motif de nullité de la déclaration d'appel de la SCP [8] formée à l'encontre du seul salarié conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e68

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Par courriel du 12 janvier 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans a demandé la copie du jugement critiqué et informé la SARL FMInvestissement de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1c134fd24f9cc87603

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

85 du code de procédure civile : “ Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69781c7dcdc6046d47d19124

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [E] [J] sollicite, au visa de l’article 901 du code civil, de : - prononcer la nullité du testament de Madame [S]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

En application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938cc

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Conformément à l'article 901 du code de procédure civile, en cette matière, à peine de nullité, la déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant qui la signe et la remet au greffe

Source officielle
CC

civ1

613724a8cd5801467741750a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré nulle une donation du 1er mars 1997 sur le fondement de l'article 901 du Code civil, l'arrêt attaqué retient

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc57

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b9b

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

agi avec une intention frauduleuse, de sorte que les sanctions du recel successoral ne pouvaient lui être appliquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63b7ccee6b63637c907b7b42

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE : L'article 83 du code de procédure civile énonce que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62ef556f7d44b005d42f7416

Appel

5 août 2022

5 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3°

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dffd1c87724b5e69d97b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Motifs Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f861f

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

société anonyme l'Union générale de savonnerie (UGS), dont le siège social était ... (9e) (Bouches-du-Rhône), actuellement sans adresse connue, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb5a3fea95005de85f3e9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f0ba3aea6533065f551d1c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 901 du Code de procédure civile stipule que la déclaration d'appel est faite par acte contenant outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité la constitution de l'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

368, 954 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la déclaration d'appel du 13 janvier 2012 contenait les mentions prescrites par l'article

Source officielle