Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de FMCI SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de AMOE SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de DYF SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de G PISCINE SERVICES SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de CRON SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

débiteurs ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de ARBAMA SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de GUERIN RENOVATION ISOLATION SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 20/01/2026 à 9

Ils estiment irrecevable en application de l'article 564 du CPC la demande de Monsieur [O] tendant à leur condamnation à le relever et garantir des sommes mises à sa charge.

cpc ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception des condamnations portant sur l'article 700 du cpc et sur les dépens ; - condamné Monsieur [H] aux entiers dépens de l'instance