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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467223.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:442323.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:454337.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:455358.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:455502.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:452928.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006660
15 juin 2020
15 juin 2020
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335860
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462744.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:463401.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:464977.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:485721.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:491064.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:500679.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:450571.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449144.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449454.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449456.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474713.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
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