455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans être tenue d'examiner la faute qui aurait pu être commise par l'établissement de crédit

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

, s'agissant d'une action oblique engagée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution

450 du code de procédure civile

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article 1715 du Code civil par fausse application ; 3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clôture d'un passage, lequel ne résultait pas d'un titre incontesté et n'interdisait pas l'accès

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 835 nouveau du code de procédure civile ; 10°/ enfin, que l'article 771 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état, dès sa

836 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation du 16 mai 1991 était atteinte de nullité alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé le moyen d'office, violant ainsi le principe de la

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

145 du Code de Procédure Civile, 325 et suivants du Code de Procédure Civile, 835 du Code de procédure civile, demandent de : « SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE TETRIS ASSURANCES ➢ PRONONCER

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir que la collecte des 300 000 francs devant être réalisée pour le compte du club constituait un objectif

L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mai 2024 , portant sur la période postérieure

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion de la société