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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2307639_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208802_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Son article L. 821-1 dispose que l'allocation de logement sociale (ALS) est comprise dans les aides personnelles au logement. 4.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302933_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2305513_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2306090_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2306115_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2304989_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2305081_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303549_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article R.822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100399_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101606_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101926_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101941_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500315_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301001_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301065_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301091_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303022_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301646_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202693_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle

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