AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101268
6 novembre 2013
6 novembre 2013
12 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1315 et 1353 du code civil.
Source officiellePage 40 sur 657
1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5021
28 avril 2022
28 avril 2022
Piscines à payer et porter à la SCI News Immo la somme de mille cinq cent euros (1.500,00 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers
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