CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101268

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

12 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1315 et 1353 du code civil.

Source officielle

Page 40 sur 657

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

626b8162d1fb03057d9a5021

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Piscines à payer et porter à la SCI News Immo la somme de mille cinq cent euros (1.500,00 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407496_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 10 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « (…) 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42c5fcdc6046d4722e6d5

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037308843

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02321_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A au tribunal administratif de Rennes comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf799fcdc6046d47f5e2d8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42597cdc6046d4722676b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f85d2cdc6046d477fd46a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : [...]

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il apparaît que la pièce suivante de la procédure est un procès-verbal en date du 30 avril 2026 à 11 heures 50, il est mentionné que suite au contrôle d'identité effectué en application des articles L.812

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00555_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731aa2273490db10baff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En ce qui concerne les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

Source officielle
CA

Taxes et dépens

63d4ccf892a57405de33173a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60363a0c2b47519c1738b502

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Dès lors il convient d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due par l'intimée en application de l'article 815-9 du Code civil, dans la limite de la prescription quinquennale prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02163_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2eecdc6046d47171573

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TJ

Référés

66335bafc0d3e3fe99cae3ff

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, “les demandes formées en application des articles (...) 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100292

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

1351 du Code civil.

Source officielle