Sur l’indemnité d’occupation : Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

X... de cette demande ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

[X], - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

[J] Aux termes de l'article 815-12 §2 du code civil, l'indivisiaire 'a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice'.

Vu l'article 954 du code de procédure civile ; M.

J..., c'est qu'il a nécessairement considéré comme recevable l'assignation en partage le saisissant, la cour d'appel a violé les article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Sur les frais d'entretien des biens indivis Au visa de l'article 815-13 du code civil, le tribunal a débouté Mme [W] de ses demandes au motif que les travaux d'entretien ne constituent pas des dépenses

Ceci étant exposé, l'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

En application de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et la partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

815-13, alinéa 1, du code civil.

Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

X... de sa demande fondée sur l'article 815-13 du code civil, - fixer dores et déjà qu'elle détient une créance de 6 717,98 euros dont 5 094,48 euros contre l'indivision (à la charge de M.

Madame [E] ayant dénié que cette quittance ait été établie par monsieur [C] [E], le tribunal a procédé, conformément aux dispositions des articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

815-13 du code civil, une créance sur l'indivision au titre de l'amélioration et de la conservation du bien égale au montant des échéances du prêt qu'elle a assumées, soit 82.978,34 euros.

[Z] 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Y] aux entiers dépens.