La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6, paragraphe 1, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

formé le 10 mars 2003, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt au demandeur par exploit du 19 février 2003, délivré à sa personne, est irrecevable comme tardif en application de l'article

, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour d'appel, qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est

#Articles 3(1)(g) EC, 4 EC, 10 EC, 43 EC, 49 EC, 81 EC, 86 EC and 98 EC -National legislation prohibiting advertisements for medical or surgical treatments of a cosmetic nature.#Case C-500/06.

président de la chambre criminelle, en date du 23 octobre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

refusé de faire droit à la demande de contre-expertise présentée par Maurice X... ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale que les décisions

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13, 311-1,

subissant des brimades et vexations et ayant accepté un nouvel emploi dans une autre société, il rompait les relations de travail en imputant cette rupture à faute à l'employeur par application de l'article

et des articles 199 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, à l'audience

Faits et procédure 1.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

81, alinéas 1er et 5, 85, 86, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 18 décembre

1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux ensemble est constitutif d'une