Aux termes de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

La chambre de l'instruction en conclut que cette motivation répond aux exigences de l'article 80-5 du code de procédure pénale, dès lors qu'il en résulte que l'infraction avait été commise sur une longue

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article

    Le 29 décembre 2023, le Gouvernement, invoquant l’article 80 § 1 du règlement de la Cour, a formulé une demande en révision de cet arrêt pour des raisons exposées ci-dessous (paragraphes

2, du règlement financier se présentent lorsque la possibilité d'obtenir un paiement volontaire ou de procéder au recouvrement de la créance par voie de compensation dans les conditions prévues à l'article

Il   constata en particulier   : «   Suivant les dispositions de l’article 80 (c) du code de procédure civile, une action en constatation d’un droit de propriété ne peut être couronnée de

cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article

ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1°) soit, d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ..." ; qu'en vertu des articles 79 et 80 de la même

l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'irrecevabilité de l'appel en se fondant sur les dispositions susrappelées de l'article 80 du Code de procédure civile.

L’article 80 (13) de la loi interdisait formellement, entre autres, la coupe, l’acquisition, le transport, le stockage et la transformation d’arbres ou de pièces en bois non marqués.

Selon celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération

et délit susvisés, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation de différents actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il en est de même des avantages résultant de l'attribution d'actions gratuites relevant des dispositions de l'article 80 quaterdecies du CGI ". 6.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le jour de l'audience, la date du dépôt au greffe étant celle indiquée sur le visa ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles