224.000 francs, - le 11 juin 1998, la BNP a adressé un courrier recommandé à dame Z... invoquant la clôture juridique du compte et prononçant l'exigibilité du prêt consenti conformément au chapitre article

Le terme «   sur demande   » fut inséré à l’article 8 § 2 de la loi sur les étrangers en 1990, alors qu’il était absent dans la disposition équivalente (article 15) de l’ancienne loi sur les

cinq mois d'emprisonnement et à une amende de 41 666 666 livres turques (TRL)   pour «   propagande visant à porter atteinte à l'intégrité territoriale de la nation   », au titre de l’article

  QUESTION TO THE PARTIES Has there been a violation of the applicant’s right to respect for her private and family life, contrary to Article 8 of the Convention, in so far as the police officers

légumes, épicerie et produits laitiers prévoit, après 20 ans d'ancienneté, une prise en charge à 90 % pendant 80 jours après les 3 jours de carence et à 66 % pendant les 70 jours suivants ; Que, selon l'article

    Has there been an interference with the applicants’ right to respect for their home, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention?   2.

    Has there been an interference with the applicant’s right to respect for his private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention?   2.

home);Violation of Article 13+8 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 8-2 - Interference;In accordance with the law;Article 8-1 - Respect for home;Article 8 - Right to

contenues dans les phosphogypses soient telles que cette substance ne puisse être regardée comme un produit polluant en traces, dont le déversement peut être autorisé en application des dispositions de l'article

SUR CE, 1 - Sur la demande d'annulation de la vente Attendu que si compte tenu de la date de construction de l'immeuble, l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 20 mars 1969 n'est

le rachat du matériel, ce qui représente plus de 76 % du bénéfice réalisé par Monsieur X... en 1995, la Société GUIONIE maintient celui-ci dans un état de dépendance économique tel que prévu par l'article

que les autorités irlandaises ont tardé à engager des poursuites pénales contre lui et, sur le terrain de l’article 6 § 3 d), il dénonce la perte d’éléments de preuve cruciaux sur lesquels se fondait

  Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint que les autorités irlandaises ont

The applications concern the impending demolition of the applicants’ homes and, in particular, the issue whether such a demolition is “necessary in a democratic society” within the meaning of Article 8

    L’ingérence était donc «   prévue par la loi   » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. 3.     But légitime 44.

    The Court reiterates that interference with Article 8 of the Convention rights must be “in accordance with the law”, pursue one or more of the legitimate aims listed in Article 8 § 2 and,

    La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle toute ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la correspondance méconnaît l'article 8 § 2 sauf si, « &#

It considers that, even if it did, the decision was in accordance with domestic procedural law, as set out by the Supreme Court, and pursued legitimate aims within the meaning of Article 8 § 2, including