Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S.

, la cour d'appel a violé les articles L. 464-8 et L. 464-2 du code de commerce ; 4°/ que les limitations portées au droit d'accès à un tribunal ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à la substance

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Michel Z... confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention CMR, les articles L. 132-3 et suivants du Code de commerce, 1353 du Code Civil, de : * à titre principal, sur l'irrecevabilité de l'action principale :

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Avril 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 10.279,96 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 1231

Gilles COPPERE, juge des référés au tribunal de commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

d'écarter l'article 8 de la Convention de Dublin en la présente espèce ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, statuant ainsi en matière d'extradition, sans rechercher si José Antonio X...

Par ses dernières conclusions déposées le 30 janvier 2024, la société Generali, intimée, demande, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article L 133-8 du code de commerce, et de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES -27 [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA

la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1995), que la société civile immobilière Berri Champs Elysées (la SCI) a donné à bail, pour douze ans à compter

319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°, L. 15-1, L. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

que la société Socomec avait continué après 2001 à faire référence dans ses commandes au courrier du 8 juin 1993, étaient impropres à établir qu'elle avait consenti à une modification des taux spécifiés

sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date. 5.

Régulièrement assignée, la SARLU ODZ-PLUS n’a pas comparu.

du 8 janvier 2026, - 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les