tribunal a estimé qu’il ne produisait pas son casier judiciaire n° 2 dépourvu de toute mention alors qu’une telle copie ne peut être délivrée qu’à des personnes limitativement désignées en vertu de l’article

DEBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 02 Octobre 2025.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 775 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 18/00263 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5YU Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Ils se sont également acquittés des droits de mutation à titre gratuit liquidés selon le barème prévu à l'article 777 du code général des impôts, après application de l'abattement visé par le I de l'article

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Représentée par Me Francis CORDOLIANI, (TOQUE 120) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002027 du 18/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

Représentée par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat (TOQUE 34) au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3

Représentée par Me Elisabeth CALONNE, (toque 25) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

représentée par Me Marlène SALOMON, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 17 février 2012 conformément aux dispositions de l'article

SELARL LEPELTIER YVES, (TOQUE 06) avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur [F] [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Représentée par Me Simon RELUT, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile,