JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03787 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGNE AFFAIRE : [E] / [U] OBJET : Art. 751 du CPC

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que la demande de sursis à statuer constituait une exception de procédure, et qu'en application de l'article 775, devenu 794 du code de procédure civile,

700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

700 CPC - la condamner en tous les frais et dépens liés à la présente instance.

145 du Code de procédure civile et d'allocation d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [M] [B] à payer à la Société MOTORS & CO la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; Condamner

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris (ci-après, le 'CPH'), le 12 novembre 2020.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par requêtes du 25 février 2020 (RG 20/ 122) et du 3 décembre 2020 (RG 20/ 773), M.

700 du CPC, - qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du cpc.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.