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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303306_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205409_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516175_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de 15 jours, en utilisant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02952_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501927_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114901_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de la justice administrative, par courrier en date du 20 janvier 2022 auquel était joint un formulaire mis à disposition du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504216_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504339_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504948_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500857_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526960_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301224_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208171_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Par un courrier du 2 novembre 2022 dont elle a accusé réception le lendemain, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à régulariser sa requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204562_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510397_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501970_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502040_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D... et Mme C... ont été invités à régulariser leur requête en complétant sa motivation, à l’aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502552_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502690_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501200_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle

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