AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303306_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205409_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516175_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de 15 jours, en utilisant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02952_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501927_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114901_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de la justice administrative, par courrier en date du 20 janvier 2022 auquel était joint un formulaire mis à disposition du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504216_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504339_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504948_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500857_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526960_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301224_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208171_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un courrier du 2 novembre 2022 dont elle a accusé réception le lendemain, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à régulariser sa requête
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204562_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510397_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501970_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502040_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... et Mme C... ont été invités à régulariser leur requête en complétant sa motivation, à l’aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502552_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502690_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501200_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
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