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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
68e403ea681ed727f2a3ee70
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien
Source officielleChambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant qu’une défense au fond, au sens de l’article susmentionné, échappe à la prescription (Cciv 1ere 31.01.2018 n°16-24.092).
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc850c777d3ec8eb6392
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il convient également de rappeler qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juin 2022 ici expressément visées, monsieur [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 1992 du Code civil, Vu les articles 514, 699
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae9ce97b8c1829979b87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, la présente juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielleChambre Commerciale
été ouverte le 13 septembre 2013c/X de ces chefs
6363688937e31b7f74444ac5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.
Source officielle3ème Chambre
68e958f23ea43407b910d4f0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le
Source officielleC18-POLE SOCIAL
69733ea2cdc6046d47669521
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8737
19 juillet 2024
19 juillet 2024
irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au titre de son préjudice matériel. » Il ne sera pas statué sur cette demande dès lors qu’elle n’est pas reprise au dispositif des conclusions, ainsi que l’exige l’article
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f31
9 janvier 2025
9 janvier 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343 – deux du
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aaefde9a46d1f5a76c9a5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f22
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 768 du code général des impôts énonce : 'pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de
Source officielleChambre 01
67002e8ac34eb4cc8578191f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
Source officielle8ème chambre
6716ad14b098d256e100af39
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article 768 alinéa 1 du même code dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions
Source officielleDROIT COMMUN
698601d3cdc6046d4734b803
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielle2ème Chambre
69d96d9bcdc6046d47d0d6a9
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs et conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, dès lors, il n’y a pas lieu de répondre aux demandes formées
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b84cdc6046d47b1b6ad
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] [P].
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 10 ans ; - dit qu'en application de l'article
Source officielle1re chambre civile
661438693bbdffcd9171b95b
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l’article L. 211-12, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3b86af9fd1f8094d770
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent
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