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980 résultats pour « article 762 du code des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2502930_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03505_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e3

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure Civile.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101993_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1ad

Appel

8 février 2012

8 février 2012

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204420_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502440_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201261_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

G E, représentants légaux de Mme D I E la somme de 2 500 € (deux mille cinq euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100258_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500101_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03852_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101075_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600228_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l’aide juridictionnelle devait lui être refusé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405150_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005594_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501863_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00941_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expert, liquidés et taxés à la somme de 1 560 euros par une ordonnance du président

Source officielle

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