AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
20 mai 2026
[Localité 2] Représenté par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,
Source officiellePage 40 sur 3432
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100092
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code
Source officielle