A C le 23 octobre 2014 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    On 24 June 2016, relying on Article 449 § 1 (g) of the Portuguese Criminal Code, the applicant lodged an application for review ( recurso extraordinário de revisão ) with the Supreme Court

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat

284 du code de procédure civile.

l'article L. 821-1.'

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

le prévoit l'article L1242-12 1° du code du travail, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

Y...à l'égard de Mme X..., contrevenant ainsi à son obligation de respect prévue à l'article 212 du code civil.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE tenus l'un et l'autre d'une obligation de résultat, le commissionnaire de transport et le transporteur sont présumés responsables des retards de livraison comme

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

X... n'avait formulé aucune objection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1154-1, L. 1134-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article

L. 761- 1 du code de justice administrative.

occupations personnelles (article L. 3121-2 du code du travail).

-5 et L. 124-1-1 et suivants du code des assurances et R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, les époux [B], demandent à la cour de : les recevoir en leur appel et le dire bien fondé