DECLARER LA PROCEDURE CIVILE ETEINTE ET CONSTITUE L'EXCEPTION DE PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE, QUE, SUIVANT L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, CE MOYEN DEVAIT DONC ETRE SOULEVE

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 10 décembre 1985) d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrôle et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de cotisations aux motifs essentiels que l'article

adressé par la CDPV ; qu'il suit de là qu'ils ne pouvaient être considérés comme bénéficiant de l'adhésion au contrat d'assurance groupe litigieux ; " alors, d'une part, qu'il résultait clairement de l'article

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Association Autonome de Camionnage Globe Express, appelante, demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, des articles

Pour le surplus, il est procédé conformément aux articles 72 et 73.   » Article 74/8 «   § 1 er .

    Dans les cas visés à l’article 74/6, § 1erbis, le ministre ou son délégué décide immédiatement lors de l’introduction de la demande d’asile que l’étranger tombe dans les cas visés à l’article

  » Article 74 «   Lorsque le Ministre décide de prolonger la détention ou le maintien de l’étranger en application des articles 7, alinéa 5, 25, alinéa 5, 29, alinéa 3, 74/5, § 3, et 74/6, §

de l'article 74 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les premières conclusions au fond de l'appelante du 29 juillet 2025 n'en font pas état, de sorte qu'elle est irrecevable

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

La société Havas Voyages rappelle que l'article 74 alinéa 1 du même code dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin

60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur A... a été entendu en qualité d'expert, après avoir prêté le serment de l'article 168

Laurent Olléon, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT Le II de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, modifié par le I de l'article 11 de la loi n° 2007-1123 du

Le code de justice administrative dispose à son article L. 311-1 que : " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif () ", à son article R.

souveraineté des Etats qui composent le statut de pays de la Polynésie française ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

X ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après

Simon Abraham Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le huitième alinéa de l'article 74 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 rend applicables à l'élection

adoptée par l'assemblée le 9 octobre, un nouveau président a été élu et que celui-ci a nommé les membres de son gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article