Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des

Selon l'article L. 733-5 de ce code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Aux termes de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733

représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R.733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et

Sur les mesures de désendettement L'article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

des recours des réfugiés statue : / 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile (...) ; qu'aux termes de l'article R. 733-9 du même code dans

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7.

Or, l'article L. 733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années si elles ne concernent pas le remboursement de prêts

l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

Or, si la situation le permet, la commission recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 du code de la consommation.