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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02821_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur l'article L. 730-1 dudit code ; c'est donc à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502785_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502796_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506206_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502780_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507961_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleétrangers JU
DTA_2501160_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400722_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
application des dispositions de l’article L. 731-3 du CESEDA.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600466_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 730-1, L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à cet égard d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502610_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500281_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A soutient avoir sollicité un titre de séjour, non sur le fondement de cet article, mais sur le fondement de l'article 7 quater du même accord et de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508029_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale et de la méconnaissance de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 24.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2514574_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif
Source officielleJuge Unique
DTA_2400605_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions
Source officiellesoc
6137232acd580146774064dd
28 janvier 1999
28 janvier 1999
L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des
Source officielleciv2
60794da59ba5988459c489d6
10 mars 2005
10 mars 2005
900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213113_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500248_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePage 40 sur 3924