[Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025 N° RG : 2025F00943 La société BPI FRANCE [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CERA-SOL [Adresse 2]

Sur demande d'ouverture, en date du 28/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MY LOVELY BIRD, [Adresse 2], N° siren : 879 729 770 - N° gestion : 2019B05711 « L'exercice de toute

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés n° 722/2024-DRH et n° 723/2024-DRH du 16 avril 2024 de la commune du Tampon en tant qu'ils attribuent à M.

novembre 1945 modifiée ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 729-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

N° U 23-85.945 F-D N° 00520 AO3 2 MAI 2024 REJET M.

et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

712-5,712-8,713-43 et, 713-44 et 720 ; / 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. ".

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

SUR CE, - Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction

10.684 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 2]

, C.725 et C.743 sont la propriété de M.

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une contestation sur des droits et obligations à caractère

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

saisie et présenté devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « Les articles