Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 716-1 du code de justice administrative.

14 septembre 1992 et l'article R. 5221-20 du code du travail.

Article 3 : Le département de l'Hérault versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 716-1 du code de la justice administrative.

conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 20 novembre 2024 et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article

FLEXIBLES la somme de 250.000 francs à titre de dommages-intérêts ; [* dire que la société FLEX'CIBLE a commis des actes de contrefaçon de la marque SOS FLEXIBLES nä 96.610.842, en application de l'article

dont elles ne contestent pas la liste reprise par l'appelante dans ses dernières écritures ni ne pas en avoir été propriétaires, qu'elles ne justifiaient pas de leur droit à agir sur le fondement de l'article

MOTIVATION I - Sur la contrefaçon de marque Selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction

472 du Code de procédure pénale, -Déclaré irrecevable la société SODISROY et Frédéric de X... en leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Soutenant que cette pratique constituait une contrefaçon de marque au sens des articles L 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la demanderesse a en outre estimé que les mêmes agissements

période à la contrefaçon par usage de ses marques « Baoli » et « My boyfriend is out of town », qu'elle utilisait sans droit dans son activité commerciale, la cour d'appel a violé l'article

L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la

toque L 0075 Assistée de Me Martin LE PECHON plaidant pour le Cabinet CLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 1758 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

La société Groupama immobilier a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l'article L. 716-4-3, 1°, du code de la propriété intellectuelle et tirée du défaut d'usage sérieux de la marque verbale française

n° 05 3 395 502 et ont porté atteinte à ses droits sur cette marque, en conséquence, de les condamner solidairement à lui payer, en réparation du préjudice subi, en application de l'alinéa 2 de l'article

Dans des dernières conclusions, transmises le 1er août 2024, l'association TRAVAIL ENTRAIDE, intimée, demande à la cour de : Vu les articles L. 711-2, L. 714-6, et L. 716-4-6 du code de la propriété

L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, les effets de l'article L 712-1 § 2 rétroagissant à la date de publication de la demande, une fois l'enregistrement de la marque opérée, que les faits