Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des articles L.714

Aux termes de l’article L.714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BON (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle), de

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux

caractérisait l'usage sérieux d'une marque pour un producteur viticole, même pour du vin vieilli en fûts de chêne, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article

libellé « Parfum VII Bonheur triomphant » et qu'elles étaient établies au nom de librairies situées en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l'article

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas l'analyse des moyens des parties manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 2° de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L 714-21 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 79-587

expresse du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 12 mars 1993 rejetant son recours hiérarchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ensemble l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4 ¿ ALORS QUE pour établir l'usage sérieux, réel et

premier moyen : Attendu que la société Sept fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'enregistrement de la marque déposée le 8 novembre 1988, sous le n° 1.663.395, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article

Appelants de cette décision, Monsieur X... et la société PPC soutiennent que l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle ne saurait s'appliquer au contrat de licence consenti à la société

les signes en cause différaient ou non par des éléments négligeables et s'ils pouvaient être considérés comme globalement équivalents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

position en écrivant : " La publicité exigée à l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle n'étant destinée qu'à informer les tiers et à leur rendre la cession de marque opposable, ce texte

L. 367-5, soit auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à l'article L. 715-8. ( ...)

L. 162-2 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité : Considérant que l'article R. 714-3-10 du code de la santé publique relatif à la présentation du budget général des

D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général