de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Z... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13 du code de procédure

695-24, 3 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que Sébastian X... ait demandé à la chambre de l'instruction de refuser l'exécution du mandat d'arrêt

694-10 à 694-12), d'autre part à la saisie du patrimoine (article 706-148) ; qu'aucun des motifs prévus à l'article 713-37 du code de procédure pénale ne pouvait en l'espèce justifier une décision de

Selon l'article 1er de l'avenant du 23 janvier 2007, les parties ont maintenu la totalité des clauses et conditions du contrat, ne modifiant, selon l'article 2, que la durée du contrat, portée de un à

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

695-34 du Code de procédure pénale qui dispose qu'elle statue dans les conditions prévues par l'article 199 du même Code, été rendu en audience publique, dès lors qu'il ne justifie pas que l'irrégularité

265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs

Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696

6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et les articles 695-11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, Mme T... faisait valoir que

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

général sur la démocratie sans rechercher si elles étaient applicables à l'espèce, retirant en conséquence à sa décision sa base légale en violation de l'article 691 du Code général des impôts et alors

des libertés fondamentales, 388 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 694 du code général des impôts, alors

ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles