671 et 672 sont ainsi respectés ; qu'en vertu de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le

  67c § 1 and Article 67a § 2 of the Criminal Code, see paragraphs 43 and 47 below) from 5 November 1996, when the applicant would have fully served his prison sentence.

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

Aussi, la fenêtre créée sur la façade sud du bâtiment au premier étage contrevient aux dispositions des articles 676 et 677 susvisés et il est indifférent, à cet égard, qu'elle soit conforme au permis

la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale

1989 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ont approuvé le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ; Vu, 2°) sous le n° 109 677

LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES

R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 125-2-1 du code de la construction

Ainsi, les éléments versés au débat permettent au tribunal de constater que la végétation proliférant sur le fonds de Monsieur [I] et Madame [Y] contrevient aux articles 671 et 673 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2020, Mme [V] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 676 à 678 du code civil

671 du code civil.

678 et 673 du Code de procédure civile ; (…) qu'aux termes de l'article 678 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié

EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE

Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.

à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n° 2018-670 du 30

de la Cour Vu l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'article 14, paragraphe 5, sous c), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

671, 672 et 673 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sa condamnation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à : - effectuer les travaux d'élagage et de taille

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 672 et 1315 du même code ; Attendu, selon