669 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 669 du code

du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- fixer au passif de l'Institut RODIN au bénéfice de Madame Linda X... les sommes de : - rappels de salaire du 14 au 30 juin 2007 : 666, 96 € - congés payés afférents : 66, 69 € - indemnité conventionnelle

668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par l'ATP, le jugement retient qu'elle a été formée tardivement, par lettre recommandée enregistrée

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES

Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

construction vente (Sccv) [Etablissement 1] a acquis différents lots de copropriété ainsi que le droit exlusif de construire en surélévation sur l’ensemble immobilier du même nom pour un prix de 1 155 660

X... la somme de 66 666 francs, alors selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en retenant que M.

704, 705, 43, 52, 663, 665, 80, 84 du Code de procédure pénale, 593, 802 du même Code, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a validé le dessaisissement du juge d'instruction de Moulins, territorialement

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles

Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées B 659, B 660 et B 661 situées au lieu-dit Martel, les Balayes, sur le territoire de la commune de Champclause (43260).

668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la

668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 1415 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas des termes de la lettre que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

660 à 662 du code de procédure civile a été respectée, - que le tribunal de première instance de Nouméa a été valablement saisi, - que le compte courant de Mme Linda X...présente un solde débiteur de

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel