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79 634 résultats pour « article 635 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372327cd5801467740617b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, du reste inapplicable à la date du jugement dont appel, l'arrêt a violé les articles 330 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_1901946_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba04

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

(Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00612

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

2021, la créance de la banque, au titre de l'ouverture de crédit, s'élevait à la somme de 630 097,33 euros, outre intérêts au taux de 3 %. 8.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef74

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

5 du Code pénal, des articles L. 221-5, L. 620-3, R. 262-1, R. 260-2, R. 623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201950

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 622-2, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00893

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00802

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code. » 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602228_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a66acdc6046d474b4204

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733189

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 637/85 du tribunal administratif de Nantes en date du 21 mai 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200113

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd58014677416797

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00256

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00090

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Son avocat a présenté une requête en nullité du procès-verbal d'exploitation de son téléphone et de l'audition consécutive, pour violation des dispositions des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048876cdc6046d4798fb3c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07301cdc6046d47d08e59

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccb2cdc6046d47a75278

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité

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