AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372327cd5801467740617b
20 octobre 1998
20 octobre 1998
L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, du reste inapplicable à la date du jugement dont appel, l'arrêt a violé les articles 330 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que
Source officiellePage 40 sur 3982
2ème Chambre
DTA_1901946_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Source officielle