Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 6 juin 2025

*1DE/06/42/38/16*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5 Jugement prononcé le 6 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

Copies : -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [B], -Parquet -SARL INTER URBIS

PC: P202501029

R.G. : 2025021429 SARL INTER URBIS, [Adresse 1].

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [D] [V] [P], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL INTER URBIS, présent.
 * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL INTER URBIS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], administrateur judiciaire,

M. [D] [V] [P], représentant légal de la SARL INTER URBIS, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL INTER URBIS

[Adresse 1] Enseigne : INTER URBIS Activité : La transaction sur biens immobiliers et fonds de commerce, la location de biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 642038137

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 septembre 2025.

Maintient M. [D] Simon, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [W] [K], M. [T] [A], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.