L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

Article L.631-7 du Code de commerce, la période d'observation peut être renouvelée lorsque la poursuite de l'activité de l'entreprise apparaît possible et que des perspectives de sauvegarde existent ;

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

L. 661-10 du code de commerce.

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 10/06/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, a maintenu la

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

[V] [K] [U] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le