6.1 précité car elle ne constituait pas un tribunal au sens de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 433-5 du Code pénal, 5 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

227-25 et 227-26 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif

de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel est étranger aux droits de la partie civile, ne saurait être accueilli ; Sur

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de

novembre 1999, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article

préliminaire du Code de procédure pénale et du procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que sa méconnaissance

La demande de la société ABS est dès lors fondée sur les points 1.2 et 6.1.

198, 593 du Code de procédure pénale, 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que

X... invoquant la méconnaissance de l'article 6.1 de la Convention europérenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et le principe des droits de la défense, s'agissant d'une peine

6.3 ; - Déterminer quel sera le montant total cumulé des loyers qui aura été payé par [Localité 2] après la mise en 'uvre de l'article 6.3 selon les effets qui lui sont attribués par Econocom en se

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2003) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles 1351

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6.2, L. 122-6.3 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE

de violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.d de la Convention européenne