Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été codifiées, à compter du 1er mai 2022, aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire : « Hors
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41977
14 janvier 1975
14 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c44
28 février 1984
28 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION (SOCIETE SONAMA) A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE LE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe3a
8 octobre 1980
8 octobre 1980
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1976 EST SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE SON ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303580_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux 3°, 4° et 9° du même article, ou lorsqu'il est stagiaire à temps non complet, à l'issue du congé prévu à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
des fonctionnaires, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, mais dans celles de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200578_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le prévoit l'article 57 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement avant le 31 décembre 2018 et que la maison individuelle
Source officielle4ème Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207400_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur au 6 août 2015 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512925
23 juillet 2010
23 juillet 2010
25 du décret du 30 juillet 1987 : Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01836_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003565_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 57 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout fonctionnaire atteint d'une maladie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105755_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
décret n°87-602 ; - il méconnaît l'alinéa 2 du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, en raison de l'existence d'un lien direct et certain entre sa pathologie et le service.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027201063
20 mars 2013
20 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) /
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200838_20240222
22 février 2024
22 février 2024
incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier une telle mesure ; - en pratiquant sur sa personne une telle fouille à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200846_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115577
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre
Source officielle8ème chambre
DTA_2103851_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303733_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En vertu des dispositions du premier alinéa du 3° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, dans sa version applicable au litige jusqu’au 28 février 2022, et des articles L. 822-6 à L
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470557.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
appliquant aux sommes en cause les taux d'intérêt moyens auxquels la société Fibusa s'était elle-même endettée, comme des transferts indirects de bénéfices à l'étranger au sens des dispositions de l'article
Source officiellePage 40 sur 2779