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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265d
16 avril 2024
16 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62678d64189ce3057d201cb3
25 avril 2022
25 avril 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dac29b92fc563a44715
22 août 2022
22 août 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201413
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
64631e552622c0d0f8d67c7e
28 avril 2023
28 avril 2023
, conclusions écrites, ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application de l'article L 4624- 2, 3, et 4.
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7e03029105dbedc260
7 juillet 2023
7 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62ea104041b41fe2e9b5ca3d
2 août 2022
2 août 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient le Fonds commun de titrisation Ornus, cette prétention n'est nullement irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile dès lors : qu'elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe19097fd849ae8abd8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Réponse de la cour : Sur la recevabilité des moyens de défense L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge,
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c10997bf9fd47c90a13d2c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C'est la prolongation de cette mesure qui est contestée. *** Il convient de rappeler que l'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86446
6 février 2003
6 février 2003
le champ de la contribution aux charges du mariage dont les contours sont très larges pour englober l'ensemble des obligations maritales doit être déclarée recevable en vertu des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201350
30 juin 2011
30 juin 2011
564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200070
21 janvier 2021
21 janvier 2021
2015 ou sa nullité pour dol ou erreur sur la substance ; que contrairement à ce qui est prétendu par le courtier, si ces dernières demandes sont effectivement nouvelles en appel, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c6dab039e415d932d8
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 565 du même code précise quant à lui que 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201347
30 juin 2011
30 juin 2011
564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201348
30 juin 2011
30 juin 2011
564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201349
30 juin 2011
30 juin 2011
564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur
Source officielleChambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
Source officielle1ère Chambre C
5fdbcc48f0059aab3bf4ef36
29 janvier 2019
29 janvier 2019
au sens de l'article 565 du code de procédure civile, dans la mesure où elles tendent aux mêmes fins : faire constater qu'il n'y a pas de bail et que les sommes versées ne peuvent être qualifiées de loyer
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e0113a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes des article 564 et 566 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation
Source officiellePage 40 sur 4930