Que par aillleurs conformément à l'article 555 du code de procédure civile, il justifie de faits nouveaux apparus en cause d'appel rendant nécessaire la mise en cause de M.

indivises, a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 815 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que les sommes litigieuses étaient des fonds indivis, alors qu'il soutenait qu'il

Si l'article 555 du code de procédure civile permet d'appeler pour la première fois en cause d'appel, il est nécessaire néanmoins que l'évolution du litige implique leur mise en cause.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que

555 du code de procédure civile.

, à titre " infine " au vu de l'article 555 Alinéa 3 du Code Civil la condamnation de Mademoiselle Brigitte X... à lui payer la somme de 3330 734 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

546 et 547 du Code de procédure civile disposent notamment, comme le soutient M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande tendant à surseoir à statuer dans l'attente de la mise en cause de la société BNP PARIBAS Attendu que selon l'article 555 du code de procédure

Elle conclut à la recevabilité de l'intervention forcée au motif que les conditions prescrites par l'article 555 du code de procédure civile sont réunies dès lors que le litige a évolué postérieurement

555, alinéa 4, du Code civil et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandes formées par M.

1134 du code civil " ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la clause avait pour objet de protéger l'activité commerciale exercée par M.

[Z] demande à la cour : -vu l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, -vu l'article 555 du code de procédure civile, -vu les stipulations du protocole d'accord du 10 mai 2007, -de déclarer

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

Ils font valoir qu'en l'assignant en intervention forcée seulement devant le juge d'appel, le notaire perd un double degré de juridiction et que l'article 555 du code de procédure civile n'est pas applicable

MOTIFS DE L'ARRÊT Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont agi en une autre qualité, peuvent

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour justifier l'irrecevabilité de la demande en intervention forcée, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 555 du code de procédure civile subordonne

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige

contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que