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74 546 résultats pour « article 552 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

part, contre la société Les Fromageries occitanes en sa qualité d'employeur, aucune indivisibilité que la seule demande de condamnation solidaire ne saurait suffire à créer », la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 40 sur 3728

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CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0204DEC000456670

Admin. suprême

4 février 1971

4 février 1971

Dans ce contexte, il invoque l'article 6 de la Convention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101029

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Freddy X... sera par conséquent débouté de ses prétentions au titre des intérêts de l'emprunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la validité de la mise en demeure Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58584ad0d5ee7d7e5d48

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

appel contre une décision d'admission d'une créance doit intimer le mandataire judiciaire, il peut le faire à tout moment, même après l'expiration du délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58584ad0d5ee7d7e5d46

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

appel contre une décision d'admission d'une créance doit intimer le mandataire judiciaire, il peut le faire à tout moment, même après l'expiration du délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6348fee163d497adffda3da3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101039_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c8

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

Par exploit du 25 janvier 2003, la société GFIM et la société GERLING NAMUR-ASSURANCES DU CREDIT ont assigné, sur le fondement de l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, M Patrick

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162678812fe6a3e85a6c857

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

propriété ainsi que de leur acte de propriété, -de dire et juger que les époux [N] ne sont pas propriétaires de la toiture-terrasse du lot 10 et n'ont pas de droit de jouissance et d'usage, -vu l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d7bbb7f04b03cb497d

Appel

3 février 2016

3 février 2016

[H] affirme qu'il est propriétaire non seulement du terrain situé [Adresse 4] mais par application de l'article 552 du code civil, de l'ensemble de l'immeuble construit sur ce terrain, la propriété du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163db3421096bcc7de7d118

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001757290

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

4e chambre

60324dab7fe3a1837cf44f9d

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

[U] [P] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD004807410

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Article 554 «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

S'agissant de la confidentialité de la transmission prévue à l'article L 552-12, il n'est pas certain qu'elle soit assurée.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001144485

Admin. suprême

12 octobre 1989

12 octobre 1989

  L'article 552 par. 3 vise notamment la citation de témoins.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100710

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle