AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
part, contre la société Les Fromageries occitanes en sa qualité d'employeur, aucune indivisibilité que la seule demande de condamnation solidaire ne saurait suffire à créer », la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 40 sur 3728
Chambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a9
17 avril 2024
17 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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