C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

des lieux, les actes étaient incomplets. - sur les indemnités : la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prescrit l'allocation d'une juste et préalable indemnité, ce que rappelle l'article

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

aedificandi, En tout état de cause, - débouter les consorts [B] et [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les époux [B] à démolir leur avancée de cuisine sur le fondement des articles

était fondée à recouvrer des sommes prétendument indues, - à titre subsidiaire, en cas de jugement considéré comme avant dire droit donnant lieu à un appel retardé conformément aux dispositions de l'article

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement Paris habitat OPH ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

telle servitude, abstraction faite du motif tiré de l'absence d'état d'enclave de la parcelle [...]. 3-l'existence d'un débord de toiture créant un empiètement sur la parcelle [...] : Selon l'article

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

d'un jugement qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, il ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond (application de l'article

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Le jugement dont appel a retenu que : - Sur l'empiétement : Selon les dispositions de l'article 545 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : 'Nul ne peut être contraint de céder

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 février 2025, Monsieur et Madame [R] [H] demandent, au visa des articles 782 à 787 du code de procédure civile et 544, 545, 671 et 681

544 et 545 du code civil, - Dire que les consorts [P] ayants-droit de [ZX] [P] occupent sans droit ni titre la parcelle [Adresse 42] cadastrée EV [Cadastre 32] sise à [Adresse 70] par le biais de trois

Sur la nature de l'occupation de Mme [I] : L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [

Localité 3] a assigné les époux [L], les époux [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] devant le tribunal de grande instance de Versailles afin de les voir condamner, sur le fondement des articles

trouvent les consorts X... ; Qu'en se bornant à relever que l'occupation par la commune de la parcelle litigieuse était paisible et n'avait pas fait l'objet de contestation, la cour d'appel a violé l'article