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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309144_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218071_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:481718.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504472_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301883_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300498_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300592_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308869_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202379_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205495_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400978_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206098_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 7.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205065

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405398_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602783_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601581_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208381_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505856_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304477_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402548_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle

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