à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

également : - les intérêts au taux légal, - la remise de bulletins de paie correspondant à la condamnation sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard - l' exécution provisoire au titre de l'article

en argent et en industrie réalisés dans le but de réaliser un projet commun, créé de fait une société qu'il convenait de liquider, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

R. 516-18 du Code du travail conformément à l'article R. 516-37 du même code ainsi que sur le reste des dispositions du jugement conformément à l'article 515 du Code de procédure civile ; - fixé la moyenne

compter de la notification du présent jugement - le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du présent jugement sur le fondement de l'article

moyenne mensuelle brute de Mme [U] [B] calculée sur les 3 derniers mois à 2013,85 € pour l'exécution provisoire de droit, - ordonne l'exécution provisoire pour le surplus sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

D'autre part, selon l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article

déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Madame [P] [L], la somme de 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision conformément aux dispositions de l'article

[B] un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.